Préambule
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Le site Internet www.abiovein.com et les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et sont rédigés en français. 

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Publication
Le site www.abiovein.com est publié par : 
ABIOVA
Z.A. les rives de Seine
10 quai de la Borde
Bâtiment C1
91130 RIS ORANGIS
FRANCE 
(+33) 1.69.49.61.00

SAS au capital de 35 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 479 465 650 RCS Evry

Directeur de la publication : Pascal LENTES
Responsable du site : Pascal LENTES
e-mail : contact@abiova.com

Hébergeur du site :
OVH SAS
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

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CNIL et information à caractère nominatif
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CNIL, RGPD et Biométrie
C.N.I.L.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail

Les dispositifs biométriques sont strictement encadrés par la loi Informatique et Libertés et par le nouveau règlement européen sur la protection des données R.G.P.D. Le 28 mars 2019, la CNIL a publié un règlement type qui précise les obligations des organismes souhaitant se doter de dispositifs biométriques à des fins de contrôle d’accès aux locaux, aux applications et aux outils de travail.
www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation-2019-001-10-01-2019-reglement-type-controle-dacces-biometrique.pdf


COMMENT PROCEDER POUR SE METTRE EN CONFORMITE ?
www.cnil.fr/fr/le-controle-dacces-biometrique-sur-les-lieux-de-travail
Extrait du site de la CNIL
La mise en conformité s’effectue en trois étapes :
Étape 1 Justifiée le besoin d’un dispositif biométrique
Cette étape permet de justifié de l’utilité de lecteurs biométriques plutôt qu’un lecteur de badges par exemple. La sensibilité des locaux à protégés et ou le risque à la personne doit être ici démontrés.
Étape 2 Garantir la maîtrise du gabarit
Le présent règlement distingue trois types de détention de gabarits biométriques, selon le degré de maîtrise exercé par les personnes concernées sur le support de conservation.

Type 1 : les gabarits sous maîtrise des personnes concernées sont ceux dont le seul support de stockage durable est détenu par la personne elle-même, par exemple sous forme de badge ou de carte à puce ;

Type 2 : les gabarits sous maîtrise partagée sont ceux dont le support de stockage durable est maîtrisé par l’employeur ou ses préposés, mais qui sont conservés sous une forme les rendant inexploitables sans l’utilisation d’un secret détenu par la personne concernée ;

Type 3 : les gabarits non maîtrisés par les personnes concernées sont ceux dont le support de stockage durable est maîtrisé par l’employeur ou ses préposés sous une forme exploitable ne nécessitant ni badge contenant le gabarit ni utilisation d’un secret maîtrisé par la personne concernée.

Dans nos offres, nous privilégions les solutions biométriques de type 1 où les données biométriques sont stockées sur un badge utilisateur individuel (type Mifare ou DESFire).

Étape 3 Justifier et documenter le choix effectués
- Effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données ;
- Préciser et justifier le choix des caractéristiques du dispositif, ainsi que la nécessité de recourir au traitement des données biométriques ;
- Respecter l’ensemble des dispositions du règlement type ;
- Le cas échéant, informer ou consulter les instances représentatives du personnel.

Les textes de loi évoluent souvent rapidement, nous vous conseillons de vous tenir informé directement auprès de la CNIL. Plus d’informations sur www.cnil.fr.